Conditions Générales

General Terms and Conditions of DISTRIWOOD S.A., a company set in L-6617 Wasserbillig at 92, route d’Echternach
Trade and Companies Register n° B 83959

  1. Les présentes conditions générales sont les seules valables pour les ventes et livraisons effectuées par la société DISTRIWOOD. Les conditions générales éventuelles du client ne sont pas applicables, même si DISTRIWOOD ne les contredit pas expressément par les présentes conditions.
    Au cas où la société DISTRIWOOD a expressément accepté des modalités contractuelles différentes des présentes, ces dernières ont vocation à prévaloir. Seule une acceptation écrite permet d’écarter les présentes conditions générales, qui ont, pour le surplus, vocation à s’appliquer à toute relation contractuelle entre DISTRIWOOD et ses clients et se substituent de facto aux conditions générales éventuelles du client.
    Au cas où les modalités contractuelles entre DISTRIWOOD et le client ne régissent pas certains points réglés dans les présentes, ces dernières ont, à nouveau, et en ce qui concerne ces points, vocation à s’appliquer.
    Est considérée comme client toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, passe une commande auprès de la société DISTRIWOOD pour l’achat, l’acquisition ou la livraison des produits faisant partie de la gamme offerte par DISTRIWOOD.
  2. Le contrat entre DISTRIWOOD et le client est considéré comme définitivement conclu lorsque DISTRIWOOD confirme la commande par écrit. Toutes les modifications éventuelles à la commande nécessitent la confirmation écrite de la part de la société DISTRIWOOD.
    Les commandes, une fois confirmées par DISTRIWOOD, ne peuvent plus être annulées, résiliées ou modifiées de la part du client sans l’accord de DISTRIWOOD.
  3. Dès confirmation par la société DISTRIWOOD de la commande effectuée par le client, ce dernier est obligé à prendre réception des produits commandés. Le client ne pourra, en aucun cas, invoquer un éventuel changement des circonstances (de temps, lieu ou autre) afin de refuser de prendre réception de la commande. En aucun cas, un éventuel retard dans la livraison ne pourra valoir comme justification de refus de prendre réception de la commande.
    Le client s’engage par ailleurs de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires afin que la réception de la commande se fasse sans retard. Tout retard éventuel dans la prise de réception de la commande dû aux défauts de précautions de la part du client pourra donner lieu à des dommages-intérêts au bénéfice de DISTRIWOOD.
    Le client qui, sans raison valable, refuse de prendre réception des produits ne sera pas moins tenu de procéder au paiement du prix de vente. Par ailleurs, il sera obligé d’indemniser la société DISTRIWOOD pour tous les frais et autres coûts que son refus aurait engendré à charge de la société DISTRIWOOD. Ces frais et coûts seront chiffrés par la société DISTRIWOOD et communiqués au client dans le délai d’un mois.
  4. Le client est obligé de procéder au paiement des factures émises par DISTRIWOOD dans les délais indiqués sur ces dernières.
    La loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, portant transposition de la directive 2000/35/CE, est applicable de plein droit : les créances de la société DISTRIWOOD produisent des intérêts exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement fixée sur les factures. A défaut de paiement dans les délais impartis, DISTRIWOOD est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux dont les modalités de fixation résultent de la loi du 18 avril 2004 et ceci jusqu’à complet paiement du prix de vente.
  5. La société DISTRIWOOD conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente. Le défaut de paiement peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.
  6. Dès leur livraison, les produits doivent être inspectés par le client afin d’en vérifier la quantité, la qualité et la conformité.
    Au cas où le client estime que les produits livrés par la société DISTRIWOOD ne correspondent pas à ceux commandés au niveau de la qualité ou de la quantité, il sera tenu d’en faire part, par écrit, à la société DISTRIWOOD dans les 5 jours de la pris de réception des produits. En cas d’absence d’inspection ou en cas d’absence de réserve écrite dans le délai de 5 jours à compter de la livraison des produits, ceux-ci seront considérés comme ayant été acceptés par le client. DISTRIWOOD n’acceptera plus aucune réclamation concernant des défauts, vices ou non conformités, qui auraient pu être constatés au cours d’une inspection si elle avait eu lieu.
    La société DISTRIWOOD doit, en tout état de cause, être avertie dans un délai lui permettant de se retourner contre le transporteur conformément à la Convention CMR.
    En cas de réclamation écrite de la part du client dans le délai de 5 jours, la société DISTRIWOOD fera alors, sur base des informations fournies par le client, les vérifications nécessaires.
    Au cas où les parties sont en désaccord sur une éventuelle divergence de quantité, de qualité ou de conformité des produits livrés par rapport à ceux commandés, les parties sont obligés de procéder par voie d’expertise. En cas d’accord, cet expert sera nommé d’un commun accord des parties. En cas de désaccord sur l’expert à nommer, les parties nommeront chacun de leur côté un expert, et ces derniers procèdent alors à la nomination d’un troisième expert pour que le collège d’experts ainsi composé puisse procéder aux vérifications nécessaires.
    Les experts ainsi nommés procéderont aux vérifications de la réalité des réclamations formulées par client et présenteront leurs conclusions dans un rapport écrit et détaillé. Les parties s’obligent de trouver une solution à leur litige sur base du prédit rapport.
    Le présent article n’a pas vocation à s’appliquer en cas d’absence de paiement de la part du client sans raison ni justification valable.
  7. La société DISTRIWOOD n’est pas responsable, et ne peut pas être tenue pour responsable, pour tout retard éventuel dans les livraisons dû à des événements de force majeur. Est considéré comme événement de force majeure tout événement qui échappe à la volonté et à l’influence de DISTRIWOOD.
    Par ailleurs, l’absence de livraison due un tel événement de force majeure ne peut pas donner lieu à des dommages-intérêts à charge de DISTRIWOOD.
    La société DISTRIWOOD s’oblige à rapporter les éléments de nature à prouver l’existence d’un tel événement de force majeur ainsi que de mettre en œuvre toutes les démarches raisonnables afin d’y remédier et de limiter les conséquences dommageables.
    La société DISTRIWOOD, en cas survenance d’un événement de force majeure, en informera le client par écrit et ceci dans un délai de 48 heures.
    Si l’exécution du contrat s’avérait définitivement impossible, DISTRIWOOD aura la faculté de le résilier et ceci sans dommages-intérêts à sa charge.
    Seront notamment mais pas exclusivement considérées comme cas de force majeur la faillite ou l’insolvabilité d’un fournisseur de la société DISTRIWOOD, ainsi que les événements de nature empêchant ou rendant impossible la livraison des produits commandés par le client.
    Tout événement de force majeure de nature à empêcher ou retarder le transport des produits exclut, par ailleurs, l’octroi de dommages-intérêts à charge de DISTRIWOOD et au profit du client.
  8. La société DISTRIWOOD est formellement dégagée de toute responsabilité quant aux risques des produits dès que ces derniers ont été acheminés à la personne désignée par le client comme devant prendre réception des produits. Aucune responsabilité n’incombe à la société DISTRIWOOD si les produits devraient, pour quelque cause que ce soit, être endommagés ou périr suite à la réception par le client. Un tel cas ne pourra donner lieu ni à une réduction de prix, ni au paiement de dommages-intérêts à charge de la société DISTRIWOOD. La société DISTRIWOOD décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou avarie des produits à partir du leur réception par le client.
  9. Le client a l’obligation de fournir à DISTRIWOOD, suffisamment à l’avance pour lui permettre d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’expédition des produits, toutes les informations nécessaires et notamment les certificats d’importation, les documents requis pour l’obtention des permis officiels et tout autre document.
    Au cas où il s’avérait que l’acheminement des produits au lieu de destination engendrerait des taxes (douanières ou autres) supplémentaires dont le client a omis d’informer la société DISTRIWOOD, ces frais seront à charge du client. Par ailleurs, et si le client omet d’informer la société DISTRIWOOD sur les documents nécessaires afin d’éviter toute taxation éventuelle aux douanes, ces taxes incombent au client.
    En aucun cas, et indépendamment des modalités de vente convenues (C&F, DDU…), le client ne pourra demander le remboursement des frais occasionnés le défaut d’information de sa part.
    D’une manière générale, le client s’engage à informer la société DISTRIWOOD, au moment de la commande, de tous les documents nécessaires afin de garantir l’acheminement des produits.
  10. La relation entre DISTRIWOOD et ses clients est régie par le droit luxembourgeois.
    En vertu de l’article 23 du règlement européenne 44/2001 du 22 décembre 2000, Les Tribunaux luxembourgeois sont d’ailleurs seuls compétents pour connaître de tout litige entre DISTRIWOOD et ses clients que ce soit en relation avec l’exécution (respectivement l’inexécution) de leurs obligation respectives, ou en relation avec l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales.
  11. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avérait nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.